La Couverture Supplémentaire Maladie Retraités (CSMR), c'est quoi?

Les changements de statut des entreprises des IEG ont conduit les employeurs à transformer le statut d’inactivité de service en retraite. Une telle situation a conduit à la renégociation de tous les accords ayant un lien avec les inactifs et les ont systématiquement exclu des nouveaux accords (régime santé, prévoyance, CSM…).

Malgré les interventions des fédérations syndicales lors de la négociation sur la couverture supplémentaire maladie des salariés de la branche (CSM) qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2011, les employeurs ont refusé d’apporter leur contribution financière pour les retraités.
Si la CSM obligatoire représente une avancée sociale pour les actifs, l’exclusion des retraités met en cause la solidarité intergénérationnelle, l’égalité de traitement retraités/Salariés.
Cette décision des employeurs peut mettre en difficulté nos collègues retraités dans une période de vie où les dépenses de santé sont plus importantes. A partir du 1er janvier 2011, le remboursement du forfait hospitalier et de la chambre individuelle sera pris en charge par la CSM uniquement pour les actifs.
Les fédérations syndicales ont donc demandé aux organismes des activités sociales de construire une Couverture Supplémentaire Maladie des Retraités (CSMR) de la branche. Objectifs : égalité de traitement, continuité du niveau des prestations santé, solidarité.
Il s’agit de garantir à tous les inactifs une grille de prestation de haut niveau, marquant même un progrès en faisant diminuer le reste à charge des retraités. Pour cela les activités sociales doivent redéployer les fonds consacrés au remboursement du forfait hospitalier et de la chambre particulière (des actifs et des inactifs). Il s’agit à partir du premier janvier 2011 de consacrer la totalité de ces 27 m€ pour garantir à tous les retraités, le même niveau de prestation que celui des actifs et d’organiser une gestion solidaire pour moduler la participation du 1% au financement de la cotisation de la CSMR en fonction du coefficient social de la famille.

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